Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société TYREDATING, éditrice du Site www.popgom.fr, et ses clients français pour les achats de pneumatiques et achats pneus+jantes. Elles sont applicables aux clients français c'est-à-dire aux consommateurs dont les lieux de résidence et de livraison sont la France métropolitaine (Principauté de Monaco inclus).
 

 

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DE LA NOTICE LEGALE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la notice légale figurant ci-après et des conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande.

1.2. Le fait pour un client de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de ce dernier à la notice légale et aux conditions générales de vente.

 

 

2. PRODUITS


2.1. Le client s'engage à respecter scrupuleusement les prescriptions et recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation des produits (véhicule, gonflage, pression …), mais également, en cas de livraison des produits à domicile, en matière de montage et de stockage de ces derniers. La société TYREDATING ne sera en aucun cas responsable du mauvais montage des produits effectués par le client et de leur utilisation ou de leur stockage dans des conditions anormales ou dans des conditions d'usage auquel on ne peut pas légitimement s'attendre.

2.2.  Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les stocks mentionnés sont donnés à titre purement indicatif. En cas de rupture de stock, la société TYREDATING se réserve le droit de livrer des pneumatiques similaires ou d’indice supérieur. En cas d’impossibilité, la société contactera le client par téléphone ou par courrier électronique à l'adresse communiquée par ce dernier dans les meilleurs délais pour lui proposer soit une solution de remplacement soit d'annuler sa commande.

Pour les produits en cours de commande auprès du manufacturier, la société Tyredating informera le client si le délai de livraison dépasse 5 jours. En cas de non renseignement de délai de livraison de la part du manufacturier, Tyredating se réserve le droit d'annuler la commande du client et d'effectuer le remboursement sans pénalités.

  

 

2.3 En cas de modification de la commande par le client, celle-ci donnera lieu à une annulation avec le retour des produits aux frais du client.

 

2.4. Il appartient au client de s'assurer de la compatibilité des produits qu'il a sélectionnés avec son véhicule. La responsabilité de la société TYREDATING ne saurait être recherchée à ce sujet et le retour des produits non-conformes s'effectuera aux frais du client (26€/pneu) par le transporteur choisi par la société TYREDATING.

 

 

3. COMMANDES

 

3.1. La commande est passée par le client sur le Site de la société TYREDATING. Après la saisie des informations, le client accèdera à un récapitulatif de sa commande lui permettant de vérifier la marque, le modèle, les dimensions des produits, le lieu de livraison, la date de rendez-vous pour la pose des produits si le client a choisi que les produits soient montés par un centre de montage partenaire de la société TYREDATING.


3.2. La confirmation de la commande est adressée par la société TYREDATING après l'enregistrement de la commande par courrier électronique à l'adresse communiquée par le client. En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse mail ou des coordonnées du client, la société TYREDATING ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de confirmer la commande ou d'effectuer la livraison.


3.3. La commande ne pourra être traitée par la société TYREDATING qu'après réception et encaissement du montant de la facture. Toute commande dont le règlement n'interviendra pas dans un délai de 5 jours ouvrables après la réception par le client de la confirmation de celle-ci par la société TYREDATING sera automatiquement annulée.


3.4. Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs, comme une copie du recto partiellement masqué de votre carte bancaire et d'une pièce d'identité. Le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité.

L'envoi de tout autre document peut également être demandé.

Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande, de la réalité de la domiciliation, ou des conditions apparentes de solvabilité, TYREDATING se réserve le droit d'annuler la commande.

 

3.5. En application de l'article L 122-1 du Code de la consommation, la société TYREDATING se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si la société TYREDATING estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes conditions générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou qu'il a refusé de fournir à la société TYREDATING toute information utile et nécessaire de nature à permettre de sécuriser le paiement et la livraison des produits, ou pour tout autre motif légitime.

 

3.6. Dans le cadre de ses partenariats avec d’autres sites internet, popgom est amené à recevoir des commandes qui seront traitées en tant que commandes popgom , sous la responsabilité de popgom.

 

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

4.1. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros et incluent le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable en France. Les prix faisant l'objet d'une offre promotionnelle sont signalés en jaune.

Le prix à payer est celui en vigueur au jour de la commande par le client, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant. 

La société TYREDATING se réserve le droit, ce que le client accepte, de modifier les prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que la société TYREDATING aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

4.2. Les prix comprennent : 

  • le prix du ou des produits commandés par le client
  • le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
  • les frais d'emballage
  • les frais de pose en cas d'option choisie par le client
  • la taxe relative au recyclage des pneus usagés

Le montant global de la prestation est indiqué dans le récapitulatif de la commande.

4.3. La commande est payable, selon l'option retenue par le client au moment de la saisie des informations par ce dernier sur le Site, par Paypal, par Paylib, par virement, par chèque, par carte bancaire directement en ligne via un serveur sécurisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La commande est payable par téléphone au 0892 689 199 (0,40 €/mn) du lundi au vendredi de 9h à 19h en communiquant les références de la carte bancaire. 

Le paiement s'effectue via le serveur sécurisé du partenaire de la société TYREDATING, merc@net (offre de paiement BNP PARIBAS), opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

4.4. La société TYREDATING informera sans délai le client par courrier électronique à l'adresse communiquée par ce dernier de toute difficulté rencontrée dans le traitement du règlement (impayé, erreur de saisie…) et se réserve le droit d'annuler la commande, le cas échéant.

4.5. La société TYREDATING rappelle que la commande ne sera traitée qu'après réception et encaissement du règlement de la commande.

4.6. Offre promotionnelle POPGOM rembourse la différence 

Si vous trouvez moins cher ailleurs, POPGOM rembourse la différence sous certaines conditions : 

  • La demande doit être faite par mail à remboursementdeladifference@popgom.fr dans les 48 heures qui suivent votre achat sur popgom.fr.
  • Le calcul du remboursement se fera sur le prix net payé par le client ( déduction faite des remises exceptionnelles, codes promotionnels, geste commercial, etc..)
  • le prix du pneumatique concurrent s’entend le prix public TTC affiché hors remise exceptionnelle, à l’exclusion de toute offre promotionnelle particulière de type chèque cadeau, code de réduction promotionnel ou toute autre opération promotionnelle ponctuelle de type déstockage (code de réduction, chèque cadeau, prix barré ou autre) et hors frais de livraison.
  • l’offre concurrente doit être proposée par un site Internet spécialisé dans la vente de pneumatiques, immatriculé en France et livrant sur tout le territoire français
  • le produit proposé par le concurrent doit être identique : produit neuf, de même marque, de même dimension, indice et profil. Son année de fabrication doit être identique ou plus récente.
  • le produit doit être disponible pour une quantité au minimum égale à celle de la commande et le délai de livraison ne doit pas excéder celui de POPGOM à savoir plus de 5 jours.
  • la différence de tarif doit être supérieure ou égale à 3 euro par produit, hors frais de port.
  • le client doit fournir à POPGOM l’adresse du site et l’url du produit.
  • La présente offre de remboursement n'est pas valable en cas d'annulation de la commande par le client, quelque soit le motif du retour du produit
  • Cette offre est limitée à une commande par personne.

Exclusions : 

L’offre ne porte pas sur : 

  • les produits soldés ou en promotion
  • les produits vendus par des particuliers ou des professionnels sur les sites d’enchères ou de petites annonces
  • les produits montés
  • les commandes payées par mode de règlement suivant : carte Aurore, Cetelem presto, paiement en plusieurs fois
  • les sites de comparateurs de prix. 

Modalité d’application de l’offre promotionnelle « POPGOM rembourse la différence » 

 

Si après avoir effectué un achat sur www .popgom.fr vous constatez qu'un site Internet français propose le même produit moins cher (sous réserve de l'ensemble des conditions décrites ci-dessus), vous pouvez demander le remboursement de la différence par mail à

 

remboursementdeladifference@popgom.fr

 

dans les 48 heures qui suivent votre achat sur popgom.fr. Pour cela il vous suffit de nous joindre une copie de votre confirmation de commande ou de nous communiquer votre n° de commande, et de nous envoyer l’adresse du site et l’URL de la page du site sur lequel figure le même produit (moins cher). 

 

Après vérification et dans un délai de 7 jours maximum, POPGOM s'engage à rembourser la différence. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, POPGOM ne pourra être poursuivi par le Client. 

Cette offre est soumise au respect de la législation, notamment celle concernant l'interdiction de vendre à perte.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

4.7. Paiement en 3 fois par carte bancaire (hors opération particulière)

Le paiement en 3 fois par carte bancaire est accessible pour toutes les commandes sans montant minimum. Des frais de constitution de dossier et de gestion des transactions seront facturés pour un montant de 9€ (hors opération particulière). Ces frais seront remboursables en cas d’annulation de commande imputable à Popgom.
 


Un tiers du montant de la commande augmenté des 9€ sera débité à la passation de la commande ; le 2ème tiers du montant de la commande sera débité au jour de la commande plus 30 jours et le dernier tiers du montant de la commande sera débité au jour de la commande plus 60 jours. Ces délais de paiements sont accordés sous réserve « des conditions apparentes de solvabilité ».

Les titulaires de carte VISA Electron ne bénéficient pas de l'offre de paiement en 3 fois.

 


Dès lors qu'une des deux premières échéances donnerait lieu à un incident de paiement, le solde de la créance deviendrait immédiatement exigible.



Attention, tant qu’une commande payée en 3 fois n’est pas totalement réglée (2° ou 3° échéance non payée), il n'est pas possible de régler une autre commande en 3 fois et toute nouvelle commande devra donc être réglée au comptant.

 

5. LIVRAISON

 

5.1. Les produits commandés et payés par le client seront livrés en France métropolitaine (hors îles) dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du paiement et le cas échéant de l'intégralité des pièces demandées par l'éditeur. Un délai de livraison prévisionnel est précisé à titre indicatif sur le site.

 La société TYREDATING livre les produits en France métropolitaine, à l'exception des îles. 

En dehors d'un cas de force majeure, dans le cas d'une commande avec montage tout retard dans la livraison des produits nécessitant une modification de la date de rendez-vous pour la pose des pneumatiques pourra donner lieu à l'annulation de la commande par le client. Les frais de retour seront pris en charge par la société TYREDATING. 

 

En outre, la responsabilité de la société TYREDATING ne pourra en aucun cas être recherchée, et la survenance de tels événements ne pourra donner lieu à aucun versement d'indemnités de la part de la société TYREDATING. Les délais de livraison seront allongés en conséquence en tenant compte de la raison pour laquelle la fabrication ou la livraison des produits a été empêchée ou retardée. La société TYREDATING tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

 

5.2 Pour toute commande de roue complète les frais de livraison s'élèvent à 4,90 euros par roue.

Pour toute commande de pneumatique avec livraison en centre de montage, les frais de livraison s'élèvent à 2,45 euros par pneumatique.

5.3. La livraison et le retour des produits sont effectués par les soins d'un prestataire de transport choisi par la société TYREDATING ou par ses fournisseurs. 

 

Selon l'option retenue par le client, les produits sont livrés soit à l'adresse de son choix soit au centre de montage, partenaire de la société TYREDATING, et sélectionné par le client sur le Site. 

 

Si le client a choisi la livraison à domicile, et en cas d'absence, le transporteur laissera un avis de passage. Le client devra, sans délai, impérativement prendre contact avec le transporteur afin d'organiser la réception des produits. En cas de difficulté avec le transporteur ou d'impossibilité de le joindre le client prendra contact par téléphone ou par courrier électronique avec la société TYREDATING. A défaut de réception des produits par le client dans les 10 jours suivant l'expédition, les produits seront automatiquement retournés par le transporteur à la société TYREDATING au frais du client. Les frais de retour de 26 euros TTC par produit pour la France métropolitaine et la Principauté de Monaco seront déduits du remboursement de la commande. 

 

Pour des raisons, notamment de sécurité, la société TYREDATING ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie. 

 

Si le client a choisi l'option de livraison des produits avec rendez-vous dans un centre partenaire de la société TYREDATING, la société TYREDATING informera le centre de montage de la date et de l'heure choisies par le client. En cas d'indisponibilité du centre de montage, la société TYREDATING informera le client et fera ses meilleurs efforts pour proposer au client d'autres dates et heures pour le montage des produits dans le centre initialement choisi ou dans un autre à proximité. En cas d'impossibilité de satisfaire le client, celui-ci pourra annuler sa commande et les frais de retour des produits seront supportés par la société TYREDATING.

5.4. Le client devra informer la société TYREDATING par téléphone ou par courrier électronique, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux cas, de tout manquant dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la livraison et devra porter ses réserves sur le bon de livraison des produits remis par le transporteur. Passé un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de livraison prévue et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société TYREDATING. 

 

En fonction de la quantité de pneus commandés et de la taille de ceux-ci, vous pouvez recevoir un ou plusieurs colis. Vous devez vérifier que la totalité des colis réceptionnés correspond bien à l'intégralité de votre commande. 

 

Il se peut que les colis n'arrivent pas simultanément mais avec 24h d'intervalle. Dans ce cas-là, il faut bien préciser sur le bon de livraison du premier colis « un seul colis livré sur les x en attente ». 

 

Dans le cas où le colis serait non conforme (produit manquant, endommagé, référence incorrecte), il est préférable de refuser le colis. Si toutefois vous acceptez le colis, nous vous serions reconnaissants d'émettre des réserves sur le bon de livraison du livreur et de communiquer rapidement une copie au Service Clients de www.popgom.fr 

 

En cas d'absence de votre part, le livreur de notre société de transport glissera un avis dans votre boîte aux lettres pour vous informer de son passage. Les instructions mentionnées sur cet avis vous permettront de planifier une nouvelle date pour la livraison de vos pneus.

5.5. Que les produits soient livrés au domicile du client ou au centre de montage, il appartient au client, et à lui seul, de vérifier les produits avant le montage de ceux-ci afin de s'assurer de leur parfaite conformité avec la commande. 

 

En cas de livraison de produits non conformes ou endommagés, le client aura la possibilité de refuser la livraison sous réserve de le mentionner sur le bon de livraison. 

 

Par ailleurs, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à partir de la livraison pour vérifier la conformité des produits livrés et informer la société TYREDATING par téléphone ou par courrier électronique, confirmé dans les deux cas par lettre recommandée avec accusé de réception, de ses réserves. En cas de non-conformité ou de produits endommagés, la société TYREDATING s'engage à faire le nécessaire, à ses frais, dans les meilleurs délais. Il est précisé, qu'une fois les produits montés par le client ou par le centre de montage, ceux-ci ne seront ni repris ni remboursés par la société TYREDATING.

5.6. Dans l'hypothèse où la livraison des produits est effectuée au domicile du client et qu'elle n'aurait pas été effectuée dans le délai de 15 jours ouvrables à compter du règlement de la commande, et sauf en cas de retard de livraison prévu au point 4.1., le client devra en informer sans délai la société TYREDATING par téléphone ou par courrier électronique. Une enquête sera effectuée par la société TYREDATING auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu'à 15 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans la commande par le client. 

 

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 15 jours d'enquête, la société TYREDATING procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits manquants initialement commandés par le client ou au remboursement de ceux ci.

 

 

6. POSE DANS UN CENTRE DE MONTAGE 

 

La société TYREDATING fera ses meilleurs efforts pour proposer au client un rendez-vous dans un centre de montage dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de passation de la commande.

 

 

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

7.1. Il est expressément convenu que le client ne sera propriétaire des produits qu'à compter du jour de la réception de ceux-ci à domicile ou au centre de montage.

 

7.2. Le client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à la date de réception par lui des produits à domicile ou au centre de montage.

 

 

8. RETRACTATION

 

8.1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner, à ses frais, les produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande à domicile ou au centre de montage. La rétractation doit être formulée par téléphone ou par courrier électronique ou par courrier.

Le client pourra utiliser le formulaire de rétractation (version PDF)

 

Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine et accompagnés du bon de livraison et de la facture à l'adresse indiquée sur le bordereau de retour qui sera fourni au client. 

 

Le retour des produits sera effectué par le transporteur choisi par la société TYREDATING. Les frais de retour sont à la charge du client (26€ par pneu). La société TYREDATING n'accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client. Après réception et vérification des produits, la société TYREDATING remboursera le client dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétractation conformément à l'article L.121-21-4 du code de la consommation.. Sont exclus du montant du remboursement les frais de transport retour et en cas de paiement en plusieurs fois les frais de dossier.

En cas de retour de produits endommagés ou non conformes à ceux livrés, TYREDATING pourra demander au client le paiement d'une indemnité correspondant au remplacement des produits..

8.2. Il est rappelé que les frais de retour des produits sont à la charge du client, sauf quand la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité ou d'un dommage dûment constaté par la société TYREDATING. Dans ce cas, la société TYREDATING procèdera à l'échange ou au remboursement des produits défectueux ou non-conformes.

 

8.3. Il est précisé, qu'une fois les produits montés ceux-ci ne seront ni repris ni remboursés par la société TYREDATING. Il en est de même pour les roues complètes qui font l'objet d'une association spécifique jante+pneu par le client.

Le client est informé que nos roues complètes ne sont pas équipées de valve électronique TPMS, cette absence ne pourra en aucun cas justifier une annulation de commande de la part du client.

 

 

9. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES

Le consommateur bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous.

 

Garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés

 

La garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de couts prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation,
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions de l’article 1641 du Code civil.

Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour agir. Toutefois, le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription, ne peuvent avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le consommateur qui agit en garantie des défauts cachés pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.  

 

10. MODALITES - EXCLUSION

10.1 Le client informera sans délai la société TYREDATING de tout défaut par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société TYREDATING transmettra la réclamation au fabricant.

En cas de défaut(s) dûment constaté(s), les frais d’envois aller-retour seront à la charge de la société TYREDATING. En cas d’absence de défaut(s), les frais d’envois aller-retour seront à la charge du consommateur. 

10.2 En cas de conseils sollicités par le client auprès de la société TYREDATING celle-ci n'est tenue que d'une obligation de moyens au regard des recommandations qu'elle peut fournir. Le client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des produits qu'il commande.

10.3 L'utilisation et le montage des produits non conformément aux instructions de la société TYREDATING et/ou du fabricant et dont les conditions d'emploi échappent à son contrôle ne peuvent donner lieu à garantie.

10.4 La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou réparations qui résultent de l'usure normale des produits, de la détérioration ou d'accidents provenant de négligence, de défaut d'entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d'installation non conforme, d'inobservation des consignes d'entretien et de mise en service de la société TYREDATING et/ou du fabricant.

 

11. ASSURANCE PNEUMATIQUES ET ASSISTANCE

 

En commandant le service plus "assurance pneumatiques et assistance", le client reconnait avoir pris connaissance et accepter les conditions générales s'y rapportant (notice Inter Mutuelles Assistance:

 https://www.popgom.fr/upload/popgom/landing-page/fr_FR/assurance-pneu/Notice-IMA-fr-fr.pdf

Les prestations d’assurance et d’assistance sont délivrées par :

–IMA Assurances - société anonyme au capital de 7 000 000 euros, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Niort Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.511.632
–Et Assurima - société anonyme au capital de 4 200 000 euros, entreprise régie par le Code des Assurances dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Niort Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.514.149
–Par l’intermédiaire de MARSH S.A.S. - Société de courtage d'assurances - Société par Actions Simplifiée au capital de 5.807.566,00 Euros - RCS Nanterre : 572 174 415 - n° ORIAS 07 001 037 - www.orias.fr - n° TVA intra-communautaire : FR 05 572 174 415 - Siège social : Tour Ariane - 5, Place des Pyramides - 92800 Puteaux

 

 

 

12. NOTIFICATIONS

 

Toute notification devra être adressée par le client à la société TYREDATING soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : TYREDATING - 31 rue de Cuire - 69004 LYON ou par courrier électronique à l'adresse suivante : serviceclient@popgom.fr.

 

 

13. ACCESSIBILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

La version à jour des conditions générales de vente de la société TYREDATING est constamment accessible en ligne par le client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur «conditions de vente» où sont référencées lesdites conditions. Le client peut également se procurer ce document en écrivant à TYREDATING - 31 rue de Cuire - 69004 LYON.

 

 

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

14.1 La vente des produits de la société TYREDATING est soumise à la loi française.

14.2 Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation de la commande/vente sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.



Conditions mises à jour le 19 juin 2015

 

 Notice Légale

Nous vous remercions de lire attentivement la notice et les conditions générales de vente avant l'utilisation du Site et la passation de toute commande. 

Ce Site est édité par la société : 

 

 

TYREDATING
Société par actions simplifiée au capital de 8 100 000 euros
Dont le siège social est situé à LYON (69004) – 31 rue de Cuire
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 503 812 208 RCS LYON

 

 

TVA intra-communautaire:FR96503812208

 

 

Service Client

Pour avoir des informations ou pour obtenir un conseil:

0892 689 199 (0,40€ min)

Pour le suivi de votre commande:

0970 210 015
E-mail : serviceclient@popgom.fr

 

L'hébergeur du site est LINKBYNET 5-9 Rue, de l’Industrie 93200 Saint-Denis, dont le numéro de téléphone est le +33 (0)1 48 13 00 00.

 

1. OBJET

 

La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société TYREDATING met à la disposition des visiteurs son Site Internet www.popgom.fr et les conditions selon lesquelles les visiteurs accèdent et utilisent ce Site Internet. 

 

Toute connexion au Site www.popgom.fr est subordonnée au respect de la présente notice légale que la société TYREDATING se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment. 

 

L'accès et l'utilisation du Site www.popgom.fr entraînent l'adhésion du visiteur à la présente notice légale. Si vous n'étiez pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé ne pas utiliser ce Site.

 

 

2. ACCES AU SITE 

 

La société TYREDATING s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d'y parvenir. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d'ordre technique, l'accès au Site pourra être interrompu. La société TYREDATING n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le visiteur.

 

 

3. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

 

La consultation du site www.popgom.fr est possible sans que vous ayez à révéler votre identité ou toute autre information à caractère personnel. Concernant les informations à caractère nominatif que vous seriez amené à nous communiquer, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification conformément à la loi française «Informatique et Liberté» n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-810 du 6 août 2004. La collecte de ces informations est nécessaire pour répondre à vos demandes de renseignement, de prise de rendez-vous et vous adresser, le cas échéant, une lettre d'information électronique. 

 

Nous vous signalons qu'afin de vous proposer des produits et services toujours plus adaptés, certaines informations à caractère non personnel, relatives à votre activité sur ce site, seront automatiquement collectées. 

 

Ces informations sont destinées à la société TYREDATING et pourront également être utilisées dans le cadre d'opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses. 

 

Chaque visiteur peut accéder aux informations le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant. Chaque visiteur peut également s'opposer, sans frais, à ce que ces données soient collectées et traitées par la société TYREDATING. Pour exercer ce droit d'opposition, de rectification et de correction, le visiteur est invité à s'adresser par écrit à la société TYREDATING sise à LYON (69004) – 31 rue de Cuire ou par courrier électronique à l'adresse suivante : serviceclient@popgom.fr.

 

 

4. GESTION DES MOTS DE PASSE 

 

La société TYREDATING met à votre disposition sur ce Site Internet différents espaces vous permettant d'avoir accès à des services privilégiés. Pour obtenir l'accès à ces espaces ainsi qu'à certains services spécifiques, vous devez saisir un mot de passe. 

 

Ce mot de passe est strictement personnel et vous devez en assurer la confidentialité. 

 

A ce titre, vous êtes responsable de toute utilisation de ce mot de passe et la société TYREDATING ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage occasionné par l'utilisation de ces espaces et/ou de ce mot de passe. 

 

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5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

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6. UTILISATION DES DOCUMENTS 

 

Aucun des documents provenant du site www.popgom.fr ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas d'un simple enregistrement des documents sur micro-ordinateur pour votre utilisation personnelle et à des fins non commerciales. Vous devez alors conserver intactes les mentions de propriété. 

 

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7. COURRIERS ELECTRONIQUES 

 

Pour correspondre avec la société TYREDATING par courrier électronique, les visiteurs devront remplir les formulaires de correspondances électroniques proposés sur le site www.popgom.fr. 

 

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L'internaute est informé que la société TYREDATING se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis. 

 

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